le MLQ propose deux amendements à la Charte québécoise des droits et libertés

Il est nécessaire que la laïcité soit affirmée comme valeur publique de la nation québécoise. À cette fin, le MLQ propose un Projet de loi prévoyant deux amendements à la Charte québécoise des droits et libertés.

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Le projet de loi sur la laïcité du MLQ

Loi visant à affirmer la laïcité comme valeur publique de la nation québécoise.

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. chapitre C-12) est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, de l’alinéa suivant :

« Considérant qu’il y a lieu de reconnaître la laïcité comme valeur publique et source de cohésion sociale; »

2. La Charte est modifiée afin d’ajouter l’article 9.2 qui se lit comme suit :

« 9.2 L’État, ses institutions, l’action gouvernementale et celle des agents de l’État sont laïques. Nul ne peut porter atteinte au caractère de neutralité de l’État, de ses institutions et des services publics. »

3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

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 Ce projet de loi a été présenté devant la commission sur le projet de loi no.94

Pour lire la version intégrale du Mémoire du MLQ
Pour
voir et entendre la présentation du MLQ devant la commission

Pour prendre connaissance du Projet de loi 94


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